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L’évolution du droit à la prise en copropriété

En ce début d’année 2021, les propriétaires de véhicules électriques peuvent se réjouir de voir évoluer l’application du droit à la prise. Concrètement, le nouveau décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 vient alléger les procédures en particulier dans le cadre d’immeubles collectifs.


De nombreuses contraintes venaient trop souvent compromettre le choix d’achat d’un véhicule électrique bien que tout utilisateur pouvait faire valoir son droit à la prise et installer à ses frais une solution de recharge.

Comprendre les défis courants liés à l'obtention d'une borne de recharge pour votre copropriété est essentiel. Désormais la démarche est facilitée. Alto Séquanais vous explique en détail tout ce que vous devez savoir.




Des conditions assouplies et des délais de procédure réduits


L’évolution la plus marquante de ce décret est la configuration des emplacements concernés. En effet, jusqu’alors seuls les parkings clos et couverts étaient concernés par le droit à la prise. Désormais, ce dernier englobe toutes places de parking privatives disposant d’un accès sécurisé. L’accès de l’immeuble au prestataire retenu pour la réalisation des travaux se verra obligatoirement favorisé, facilitant ainsi l’élaboration d’un devis. De cette façon, le demandeur peut voir aboutir sa démarche plus rapidement qu’auparavant. Il pourra néanmoins se voir débouter dans le cas d’entraves techniques majeures ou du lancement d’un raccordement dédié au bénéfice de tous les habitants de la copropriété.


On retrouve également dans ce décret une durée d’opposition réduite de moitié. Si auparavant le délai d’opposition du propriétaire de l’immeuble ou du syndic de copropriété était de 6 mois en produisant un motif valable, celui-ci n’est désormais plus que de 3 mois. Dans ce cas précis, le texte précise que « le syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit, à peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble » et le notifie dans un délai de 15 jours au demandeur, qu’il soit copropriétaire, copropriétaire bailleur, locataire ou occupant de bonne foi.



En copropriété, le passage en assemblée générale est toujours requis


En effet, le décret stipule qu’un projet d’installation de borne de recharge pour véhicule électrique doit faire l’objet d’un passage en assemblée générale. Ce dernier n’est alors réalisé qu’à titre informatif auprès de l’ensemble des copropriétaires et ne débouche sur aucun vote. Il est également important de noter que la présentation en assemblée générale ne peut retarder le projet et peut être postérieure aux travaux.



Signature de la convention avec le prestataire


Une démarche administrative simplifiée vient compléter l’ensemble de ces directives. Le nouveau décret prévoit un délai de 2 mois, à compter de la notification du contrat signé avec le prestataire, pour signer la convention entre les parties concernées (art. L111-3-9 CCH). Cette dernière fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements en vue de l’installation et l’entretien de la borne de recharge. En l’absence de signature durant ce délai, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble afin qu'il fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.



Des aides financières pour faciliter votre démarche


Pour compléter votre demande, différentes aides sont disponibles. D’une part, le propriétaire peut, s’il acquiert une solution de recharge pour véhicule électrique, bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique d’un montant forfaitaire de 300 euros. D’autre part, le dispositif Advenir offre une aide financière pour le déploiement de points de recharge en voirie, en entreprises et dans les copropriétés.



Maintenant que vous avez compris les principaux obstacles, il vous sera plus facile de les surmonter !

Les véhicules électriques étant appelés à devenir une partie de plus en plus vitale de la mobilité et des réseaux numériques, l’installation d’un chargeur dans votre copropriété fait partie d’un développement adapté à l’avenir.

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